Conditions générales de vente

  1. Clause générale :
  2. 1.1       Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre DAIRON SAS et ses clients professionnels. Tout autre document émis par DAIRON et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le contrat est réputé conclu suivant l’envoi du devis signé ou suivant la confirmation écrite par lettre, télécopie, mail…, attestant que nous acceptons la commande (confirmation de commande). A compter de l’envoi du devis ou de la confirmation de commande le client est réputé avoir adhéré aux présentes conditions. Le client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve ces conditions qui priment sur tout autre document établis par le client ou toute autre structure en relation avec le client.

    1.2       Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.  La version des présentes conditions établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourra en être faite. L’offre de DAIRON, établie suivant les conditions économiques au jour de sa signature, est valable pendant un mois, sauf indication contraire dans le devis.

     

  3. Commande - Annulation
  4. Les commandes doivent être réalisées par écrit par le client. Elles sont réputées acceptées après confirmation écrite de DAIRON et, si ce dernier est prévu dans le devis, au jour de l’encaissement effectif de l’acompte. Dans cette hypothèse, à défaut de paiement effectif de l’acompte dans un délai de 15 jours, la commande pourra être réputée par DAIRON ne jamais avoir été passée par le client.

    DAIRON se réserve le droit d’accepter les annulations totales ou partielles ou des modifications quantitatives ou qualitatives de la commande uniquement dans l’hypothèse où la machine n’est pas en cours d’acheminement, à l’exclusion de toutes commandes sur mesure du client. Elle pourrait, en cas d’acceptation expresse de la part de DAIRON, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminerait de nouveaux délais de livraison. En tout état de cause, toute modification de la commande devra faire l’objet d’un avenant signé par DAIRON et le client. DAIRON se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de la commande. Cela étant précisé, pour toute commande annulée sans son accord, toutes les sommes déjà versées resteront acquises par DAIRON à titre d'indemnité forfaitaire et, en cas d’absence de versement,  20% du montant TTC de celle-ci sera dû à titre d’indemnité.

    En outre, en cas d’annulation de commande sans notre accord, nous nous réservons expressément le droit pour toutes nouvelles commandes y compris celles déjà acceptées par nos soins et en cours d’exécution d’en suspendre valablement la livraison et/ou de demander et d’obtenir préalablement du client de nouvelles garanties pour permettre la parfaite exécution des autres commandes.

    L’ensemble des engagements visés dans la commande ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec les services compétents du client et en fonction des informations qui seront communiquées à DAIRON par ce dernier. A cet égard, le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à DAIRON et notamment des accessoires, des équipements souhaités, de leur motorisation et de toute spécificité lui permettant de répondre aux attentes de ses clients.

    Le client déclare être parfaitement informé que les machines commandées ont des caractéristiques différentes en fonction des demandes spécifiques de ce dernier. Il est donc essentiel que le client distributeur définisse avec chacun de ses clients les machines adaptées à leur besoin et indique clairement sur la commande les spécificités voulues par le client, DAIRON ne pouvant en aucun cas être déclaré responsable en cas d’erreur ou d’omission par le client quant aux caractéristiques susvisées.

    Le client s’engage à transmettre à DAIRON ses commandes dans des délais permettant à cette dernière d’être en mesure de s’organiser en conséquence pour remplir ses obligations contractuelles.

     

  5. Livraisons, transport :
  6. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans notre usine. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date de mise à disposition au transporteur.

    Il incombe au client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Les délais de livraison mentionnés sur les commandes, confirmation de commande, bons de livraison ou devis sont donnés le plus précisément possible en fonction des possibilités de réalisation technique et notamment des disponibilités d’approvisionnement et des demandes du client Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes ou prestations en cours et/ou à un refus de la livraison de tout ou partie des machines. DAIRON est autorisé à réaliser ses prestations et livraisons de façon globale ou partielle. DAIRON s’oblige cependant à prévenir le client de tout retard. D’une manière générale, DAIRON s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de toutes les difficultés prévisibles ou rencontrées dans l'exécution des prestations qui lui sont confiées.

    A cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des machines commandées, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur de DAIRON, DAIRON en avertira le client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer au client un produit ou un service de qualité comparable.

    En tout état de cause, en cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison de guerre, incendies, épidémies, inondations, intempéries tels que la neige ou le verglas, grèves totales ou partielles, absence de personnel qualifié, machines en panne, fermetures d'entreprises, chômage partiel, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale de circuler, interruption des transports, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné par les fournisseurs ou défauts des matières premières réceptionnées, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications ; les parties seront dégagées de plein droit et sans indemnité à compter de la date de survenance des évènements. Cependant, la partie concernée s'engage à prévenir l’autre partie dans un délai de 8 jours par écrit et à mettre tout en œuvre pour reprendre ses livraisons et l’exécution de ses prestations.

     

  7. Tolérance – Réception – Conformité des produits – Responsabilité
  8. DAIRON apportera le plus grand soin à la qualité des machines. A cet égard, les machines sont vendues avec les tolérances habituelles de fabrication (variation des couleurs …), les différences ne pouvant en aucun cas justifier un refus de livraison ou une minoration du prix.

    La réception des machines et le transfert des risques aura lieu, sauf stipulation contraire dans la commande, à compter de la mise à disposition des machines dans les locaux de DAIRON. Toute réserve ou contestation relative à la conformité des machines sera émise par écrit par le client dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception des machines. II appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le client devra laisser à DAIRON toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de défectuosité dûment reconnue par DAIRON, les machines non-conformes seront, soit remplacées par des machines identiques, soit remboursées par avoir avec les commandes ultérieures.

    A ce titre, dans l’hypothèse où le client revend les machines auprès de sa clientèle, DAIRON ne pourra être tenu responsable du choix des machines retenues par le client notamment au regard de ses caractéristiques techniques par rapport aux besoins définis par le client final. Les machines sont fabriquées et vendues par DAIRON pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévus dans la fiche technique. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales par rapport aux éléments de garantie déterminés par DAIRON et n’ayant pas reçu son accord écrit dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de cette dernière. DAIRON décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter d’un défaut d’utilisation des machines, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, ou bien encore de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé en matière de stockage et d’utilisation des machines vendues par DAIRON.

    A cet égard, l'emploi des machines sera fait aux risques et périls du client. Le client s’oblige à stocker et utiliser les machines conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis a vis de ses propres clients.

    Lorsque la responsabilité de DAIRON est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …

    Le montant des dommages et intérêts que DAIRON peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix de vente du produit en cause et/ou au plafond d’assurance de DAIRON.

     

  9. Réserve de propriété :
  10. Les machines vendues par DAIRON demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance des machines. En tout état de cause, les machines en stock chez le client seront présumées être celles impayées. En cas de revente des machines par le client, soit en l’état, soit après installation, le client s’engage à transférer à DAIRON le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des machines restant à payer. En cas de défaut de paiement, DAIRON, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des machines aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

    Le client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les machines vendues, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement DAIRON par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

     

  11. Prix, conditions de paiement, pénalités :
  12. Les machines sont vendues par DAIRON au client selon le barème tarifaire en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent nets, au départ de l’usine de DAIRON, avec emballages, en Euros (€) et sans déduction d’aucune sorte. Tous les frais accessoires, tels que par exemple les frais de transport, d’assurance, de transit et d’importation, ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge du client. Le client supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçus en relation avec le contrat et le remboursera à DAIRON, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où DAIRON aurait dû s’en acquitter.
    DAIRON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux machines, est celui figurant dans le barème tarifaire de DAIRON.

    Sauf convention contraire, nos machines et prestations sont payables comptant, nets et sans escompte au jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation au domicile de DAIRON.

    L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de DAIRON. En cas de paiement par lettres de change ou billets à ordre, le client en supporte l’escompte, l’impôt et les frais d’encaissement. A cet égard, ses effets de commerce doivent nous être retournés acceptés dans les quinze jours de la livraison.

    Le défaut de règlement à bonne date d’échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable à l’application d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt correspond à celui pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points. Le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au second semestre.

    En plus d’indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.
    La facturation de ces diverses sommes n’emportera de notre part aucune renonciation à la clause de réserve de propriété ci-dessus stipulée et n’empêchera pas de la possibilité d’agir en résolution de la vente de plein droit et sans formalités judiciaires, quinze jours après une simple mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

     

  13. Garantie constructeur :
  14. DAIRON accorde une garantie constructeur pour les machines neuves dont les conditions sont stipulées dans le document transmis au client dénommé ‘garantie contractuelle ».

    Dans ce cadre, la garantie contractuelle de DAIRON est imprimable par le client sur le site Internet de DAIRON et fait partie intégrante des conditions générales de vente de DAIRON.

     

  15. Propriété intellectuelle
  16. Tout client de DAIRON ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à DAIRON qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de DAIRON à la seule fin de promouvoir la revente des machines commercialisées par la société dans des conditions normales au regard de son activité. DAIRON interdit notamment, sans son accord exprès, écrit et préalable, tout usage de sa marque, de son  logo ou de l’image de ses machines dans le cadre d’opérations promotionnelles de type loterie. DAIRON se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

    Le client reconnaît expressément à DAIRON le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du client et les prestations ainsi réalisées pourront figurer dans tous les documents visant à promouvoir l’activité de DAIRON auprès des tiers. DAIRON sera également libre de faire figurer sur ces documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du client après l'exécution de la commande.

     

  17. Données personnelles – informatiques et libertés
  18. Pour les besoins de traitement de données inhérentes à notre activité commerciale, il vous est précisé que nous pouvons être amenés à collecter, traiter, transférer des données personnelles de nos clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à Informatique et liberté.

     

  19. Règlement des litiges :
  20. Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de DAIRON auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.