ARTICLE 1 – CLAUSES GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la SAS DAIRON (ci-après dénommée « notre société » ou « SAS DAIRON ») et ses clients professionnels établis en France et à l’international. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Les produits vendus par la SAS DAIRON correspondent à des produits dits catalogues ou à des produits réalisés spécifiquement en fonction des besoins et critères définis par le client, le process de commande variant selon la typologie de produits.

1.2 Sauf stipulations expresses contraires rédigées par écrit accordées par la SAS DAIRON à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après.

1.3 Toute commande du client ou acceptation d’un devis émis par notre société entraîne l’adhésion du client aux présentes conditions, sauf accord dérogatoire expressément accepté par notre société. Le client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve les présentes conditions qui priment sur tout autre document établi par le client ou toute autre structure en relation avec le client et qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Les présentes conditions générales s’appliqueront même si le client fait référence à d’autres termes et conditions généraux dans ses documents et notamment à ses conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales sont également applicables à toutes les transactions ultérieures entre les parties, y compris en l’absence d’accord exprès en ce sens.

Le client s’interdit notamment de soumettre ou de tenter de soumettre notre société à des conditions révélant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Le client s’interdit, en outre, d’exiger de notre société un alignement de ses conditions sur des conditions commerciales que le client estimerait plus favorables et qui auraient été consenties, à titre particulier, à d’autres clients.

1.4 Tout autre document que nos conditions générales de vente et notamment, catalogue, prospectus, publicité, notice n’a qu’une valeur informative et indicative. La version française des présentes conditions générales prévaut sur toute traduction qui en serait faite.

1.5 Notre société se réserve le droit de suspendre ses livraisons et/ou de résoudre les ventes non encore livrées et/ou de refuser de vendre à ceux de ses acheteurs pratiquant des reventes non conformes aux obligations légales ou en cas de manquements par l’acheteur à l’une des ses obligations nées des présentes conditions générales de vente.

1.6 L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes n’affectera pas la validité des autres stipulations. Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles, sans l’accord préalable du client. Le client reconnaît expressément à notre société le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du client. Notre société sera ainsi libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du client après l’exécution de la commande. Notre société s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du client.

ARTICLE 2 – COMMANDE / DEVIS

2.1 S’agissant des machines figurant sur catalogue, le contrat est réputé conclu en cas de confirmation écrite par notre société. S’agissant des pièces figurant sur catalogue, l’acceptation de la commande du client résulte de l’expédition des pièces au moyen d’un bon de livraison par notre société. Dans tous les cas, les commandes et confirmations de commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles.

2.2 S’agissant des produits réalisés spécifiquement en fonction des besoins et critères définis par le client, toute intervention de notre société fait  préalablement l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé adressé au client. En cas de devis ainsi réalisé par notre société, toute demande du client sera prise en compte après réception par notre société du devis signé, daté et accompagné de l’acompte. Sauf stipulation contraire, les devis ont une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la proposition commerciale de notre société devra être considérée comme nulle et non avenue. Un nouveau devis devra par conséquent être sollicité par le client. Dans ce cadre, le contrat n’est valablement conclu entre les parties que dans les deux cas alternatifs suivants :

– réception par notre société du devis signé par le client ;

– en cas de commencement d’exécution du contrat par notre société.

2.3 Le client devra fournir à notre société toutes les informations utiles lui permettant de chiffrer au mieux les prestations et d’apprécier la faisabilité du projet. Le client s’engage ainsi à fournir tous les éléments documentaires, visuels, photographiques, textuels et techniques convenus entre les parties en vue de la bonne réalisation du contrat. De la communication et de l’exactitude des informations transmises par le client dépendra la bonne exécution des obligations de notre société. A ce titre, notre société considère comme sincères et véritables l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par le client qui s’engage à informer notre société par écrit avec AR et dans les plus brefs délais, en cas de modifications de l’une quelconque de ces informations. Le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à notre société. A cet égard, le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à notre société et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.

2.4 Modification / Annulation

Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sans accord écrit de notre société. En tout état de cause, toute annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la confirmation de commande ou, à défaut, de l’expédition de la machine ou pièce. Les éventuelles modifications de commandes souhaitées par le client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de notre société, donner lieu à une modification des prix et des délais de livraison.

En tout état de cause, s’agissant des machines fabriquées sur mesure pour le client, aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative ne pourra être acceptée par notre société à compter de la confirmation de la commande par notre société ou de l’acceptation du devis par le client.

En cas d’annulation ou modification de commande ou de devis par le client non conforme aux présentes, les acomptes versés ne seront pas restitués, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir.

2.5 Acompte

Sauf stipulation contraire, le client devra verser à la SAS DAIRON un acompte de 20 % (VINGT POUR CENT) du montant hors taxes de la commande ou du devis, au jour de la confirmation de la commande par la SAS DAIRON à son client ou, en cas de devis, lors de son acceptation par le client. A défaut de paiement effectif de cet acompte, le contrat est annulé de plein droit et notre société est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

3.1 Délais

3.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif dans la limite des stocks disponibles et en fonction des possibilités de réalisation technique et notamment des disponibilités d’approvisionnement et des demandes du client.

3.1.2 Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu au versement par la SAS DAIRON au client concerné, de pénalités, dommages et intérêts ou indemnités, sauf faute grave de la SAS DAIRON.

3.1.3 Tout retard par rapport aux délais de livraison éventuellement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande, sauf faute grave de la SAS DAIRON.

3.1.4 Sauf stipulation contraire, les livraisons seront considérées comme réalisées par délivrance des produits au client ou à un transporteur dans les locaux de notre société.

3.2Transfert des risques

3.2.1 La réception des produits et le transfert des risques aura lieu, sauf stipulation contraire, à compter de la mise à disposition des produits dans les locaux de notre société. Dans ce cadre, le nombre et l’état des produits seront vérifiés par le client ou son mandataire.

3.2.2 Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client. II devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

3.3 Concernant l’export, sauf accord spécifique convenu entre les parties, les livraisons sont soumises à l’incoterm EX WORKS Incoterms 2020 (72230, Mulsanne).

3.4 Réception

3.4.1 Il appartient au client, en cas d’avarie des machines livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dès leur réception sur le récépissé de transport. Ces réserves devront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 (trois) jours suivant la date de réception des marchandises, avec copie à notre société. Il appartient au client de fournir au transporteur et à notre société toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il est à cet égard rappelé que la mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément le vice ou l’anomalie constatés, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite.

3.4.2 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 3.4.1., en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les machines livrées, ne sera acceptée par la SAS DAIRON que si elle parvient par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à notre société dans les 8 (huit) jours suivant la réception des machines. La réception sans réserve de la machine par l’acheteur couvre tout vice apparent. A défaut de respect de ces clauses, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité des produits ne pourra être admise.

3.4.3 Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

3.4.4 Le client devra laisser toutes facilités à notre société pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et/ou faire effectuer tous les contrôles qui lui sembleraient nécessaires.

Seule la SAS DAIRON ou toute personne dûment mandatée par celle-ci pourra effectuer ces contrôles et vérifications.

3.4.5 Le client ne peut procéder au refus ou retour des produits ou facturer ou déduire d’office du montant de la facture établie par notre société des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou correspondant à une prétendue non-conformité des produits, s’ils ne sont pas certains, exigibles et liquides et sans même que notre société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant et en tout état de cause sans l’accord de notre société. Dans le cas où des pénalités de retard ont été convenues entre les parties en cas de non-respect d’un délai impératif, le client devra informer notre société des retards ou non conformités qu’il considère comme susceptibles d’engendrer l’application desdites pénalités de manière à permettre à notre société de formuler ses observations.

3.5 Retour

Aucun retour de machine ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès écrit de la SAS DAIRON. La reprise éventuelle des pièces par notre société ne peut être effectuée que si le client a obtenu un accord préalable, exprès et écrit de notre société. Tout pièce renvoyée devra impérativement être en parfait état et dans son emballage d’origine. Les frais et les risques du retour des pièces sont à la charge du client. Tout retour de pièces effectué conformément aux présentes entraînera au choix de notre société l’établissement d’un avoir au profit du client ou le remplacement des pièces, après vérification qualitative et quantitative des pièces retournées. En tout état de cause, toute pièce retournée dans le cadre de la présente clause subira une décote de 20% avec un minimum de 20 €.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix figurant sur les tarifs, notices catalogues ou tout autre document ne sont donnés qu’à titre indicatif.

4.2 Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande ou, en cas de devis, ceux figurant sur le devis adressé au client. Notre société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

4.3 Nos prix s’entendent nets et hors taxes départ usine, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation. Tous les frais accessoires, tels que notamment les frais de transport, d’assurance, de transit et d’importation, ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge du client. Le client supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçus en relation avec le contrat et le remboursera à notre société, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où notre société aurait dû s’en acquitter.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Modalités et délais

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au siège de notre société par chèque ou traite acceptée sans modification à 30 (TRENTE) jours date de facture.

Seul l’encaissement effectif des chèques ou traites sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les remises éventuellement consenties par notre société ne sont applicables que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société et en cas d’absence de litiges entre les parties. Les différentes remises éventuellement consenties par notre société sont appliquées en cascade.

5.2 Pénalités

Le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au 2nd semestre) et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

5.3 Suspension de commande en cours

Sans préjudice de la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes, le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue pourra entraîner la suspension des commandes en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement, le refus de toute nouvelle commande de la part du client et l’exigibilité immédiate de toute autre somme restant due, en raison de cette commande ou d’autres commandes livrées ou en cours de livraison. L’ensemble des frais extra-judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive du client, outre les intérêts légaux.

5.4 Nouveaux clients / Garanties de paiement

Pour toute première commande de nouveaux clients ainsi que pour les clients ayant des difficultés financières, notre société se réserve le droit de demander un paiement comptant. Plus globalement, notre société se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond aux sommes dues par le client et/ou d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Dans l’hypothèse où la réalisation des produits par notre société nécessiterait la fourniture de produits, documents ou informations spécifiques de la part du client, ce dernier s’engage à transmettre les éléments demandés dans les plus brefs délais. Notre société ne saurait à cet égard assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard ou à un défaut de fourniture de produit, de document ou d’information. Le client s’engage par conséquent à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de notre société, afin de lui permettre de réaliser les produits commandés dans les meilleures conditions.

6.2 Si au cours de la réalisation des produits commandés, le client est sollicité par notre société pour donner son accord, il doit faire connaître sa réponse dans les cinq (5) jours calendaires suivant cette demande, le délai d’exécution étant suspendu jusqu’à l’obtention de cet accord. A défaut de réponse dans ce délai, notre société ne pourra être tenue responsable d’un dépassement de délai ou de changements des modalités convenues.

6.3 Notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au client et des conséquences dommageables de toute décision prise par le client ou par un tiers désigné par ce dernier.

6.4 En cas de non-respect des obligations contractuelles du client, notre société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, après mise en demeure. Dans cette hypothèse, un retard dans l’exécution des obligations du fait d’un manquement du client ne peut, de convention expresse, donner lieu à indemnités au bénéfice du client.

ARTICLE  7 – RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Les produits vendus par notre société demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance des produits. En tout état de cause, les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le client, soit en l’état soit après transformation ou installation, le client s’engage à transférer à notre société le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des produits aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Le client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement notre société par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

7.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, les machines devront être assurées par le client contre tous risques de dommages et de responsabilités causés ou subis par lesdites machines.

En cas de sinistre partiel, le client assume à ses frais, la remise en état des machines.

Les indemnités d’assurance seront réglées directement par la compagnie d’assurance entre les mains du client.

En cas de sinistre, les règlements provenant de la compagnie d’assurance seront acquis à notre société par subrogation sans préjudice de tout recours et action pouvant être intenté contre le client par la SAS DAIRON.

7.3 Le client s’engage à informer la SAS DAIRON de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 Sauf stipulation contraire, notre société accorde au client une garantie contractuelle sur ses machines et ses pièces dans les conditions exposées ci-après. Si cette garantie n’est pas accordée, le client est informé que l’ensemble des frais relatifs aux interventions décrites ci-dessous seront à sa charge.

8.2. La présente garantie se limite strictement à la fourniture gratuite des pièces de remplacement, hors transport et hors main d’œuvre, et uniquement s’il est démontré l’existence d’un vice de construction ou un défaut de matière antérieur à la livraison et non apparent au moment de celle-ci.

La présente garantie est accordée sauf stipulation contraire pour une durée de (12) mois pour les machines et de six (6) mois pour les pièces, le point de départ de ces délais étant la date de réception du produit par le client. Pour pouvoir bénéficier de la présente garantie, le client doit impérativement enregistrer sa machine ou pièce dès réception sur le site internet de notre société (www.rotadairon.fr). A défaut, le client ne pourra aucunement bénéficier de la présente garantie.

La présente garantie ne s’applique pas aux produits livrés aux Etats-Unis.

8.3 La présente garantie s’applique à tout défaut de matière ou de construction non apparent au moment de la livraison des machines, inhérent à la machine livrée et antérieur à la vente. Les pièces d’usure telles qu’indiquées dans le manuel d’utilisateur et les consommables sont exclus de la présente garantie.

Sont expressément exclus de la présente garantie les dommages et/ou frais induits :

  • Par l’usure normale des machines et pièces ;
  • Par les détériorations provenant de la négligence du client, ou encore du non-respect des préconisations de stockage, de montage, d’entretien ou d’utilisation des machines suivant les fiches machines, notices de montage ou d’instruction et/ou autres préconisations transmises (prescriptions d’entretien du constructeur notamment) ;
  • Par l’utilisation non conforme aux instructions du manuel de la machine, aux bonnes pratiques de la profession ou non appropriée ;
  • Par l’utilisation de matières non appropriées (carburants, lubrifiants …) ou non conformes aux préconisations du constructeur ;
  • Par toute modification de la machine ou des pièces par le client ou un tiers, sans autorisation écrite préalable de notre société ;
  • Par l’utilisation et/ou le montage de pièces autres que celles d’origine ou non fournies par notre société ;
  • Par des composants qui ont été manifestement démontés et notamment ceux dont la rupture d’un témoin de démontage atteste de leur ouverture, sans autorisation préalable de notre société ;
  • Résultant d’un accident, de malveillance, d’actions de guerre, d’attentats ;
  • Par des évènements météorologiques, catastrophes naturelles ou à la suite de réactions chimiques, électrochimiques, électriques ou analogues.

8.4 En tout état de cause, notre société rappelle qu’elle ne peut être responsable des éventuels manquements du client vis-à-vis de ses propres clients et que la présente garantie ne peut être mise en jeu dans une telle hypothèse. Enfin, la présente garantie est expressément exclue dans le cas où le(s) vice(s) ou anomalie(s) serai(en)t du(s) à un cas de force majeure tel que stipulé à l’article 9.4 des présentes conditions générales.

8.5 Le droit à la garantie s’éteint prématurément si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées des machines vendues par notre société ou si le client, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas à notre société la possibilité d’y remédier.

8.6 En tout état de cause et peu importe le fait générateur de la garantie, sont formellement exclus de celle-ci les coûts résultants :

  • Du transport des pièces en retour,
  • Du transfert de machine,
  • De l’éventuelle location de machines de remplacement,
  • Du grutage ou remorquage,
  • De la main-d’œuvre utilisée pour les réparations effectuées par le client,
  • De la main-d’œuvre extérieure au client, utilisée sans accord écrit préalable de DAIRON SAS,
  • De l’immobilisation de matériel ou de personnel,
  • Des pertes d’exploitation, de bénéfices ou tout préjudice financier éventuellement subi par le client.

8.7 Pour mettre en œuvre la présente garantie, le client doit utiliser la plateforme prévue à cet effet dans la section « connexion dealer » du site internet de notre société (www.rotadairon.fr) et devra suivre les indications précisées à ce titre. Toute demande de garantie qui n’est pas réalisée par cette voie et ne respectant pas les règles prévues ne saurait être prise en compte. Il appartient à ce titre au client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et notamment un diagnostic, des photos et éventuellement des vidéos démontrant les défauts et/ou vices. Une fois la non-conformité, le vice ou l’anomalie dument constatés par notre société et le remplacement des pièces défectueuses décidée, notre société confirmera le cas échéant son intervention au titre de la présente garantie au client.

8.8 Les moteurs thermiques équipant certains matériels sont expressément exclus de la présente garantie accordée par notre société, ces moteurs étant couverts par la garantie contractuelle de leur constructeur. Ainsi, pour ces moteurs, seul le réseau du constructeur concerné ou ses représentants officiels, dûment autorisés, sont habilités à intervenir pendant la période de garantie, notre société n’intervenant pas à ce titre.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

9.1 Les produits vendus par notre société sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues. Toute utilisation différente et/ou non-conforme dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de notre société. Notre société décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes, ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus et notamment en cas de stockage dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.

9.2 Le client s’oblige à respecter l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires. En tout état de cause, notre société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à leur délivrance. Notre société ne pourra être responsable du fait notamment :

– De l’usure normale de ses produits ;

– Des détériorations ou accidents provenant de négligences ou défauts de surveillance ;

– Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;

– Des dommages consécutifs au non-respect par le client des consignes d’utilisation et d’entretien ;

– Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

9.3 Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que notre société peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au plus élevé des deux montants suivants : le prix précisé de la commande ou son plafond d’assurance. Les parties conviennent que la présente clause est acceptée compte tenu du prix négocié entre les parties et au vu des dommages prévisibles du client en cas de faute de notre société.

9.4 Les parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure, notamment tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, virus, épidémie, pandémie, décision administrative ou étatique de fermeture de tout ou partie des entrepôts de notre société et/ou venant limiter son activité et/ou de celle de ses fournisseurs (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Chaque partie pourra mettre fin aux commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois. En tout état de cause, pendant cette période, aucune pénalité ne pourra être appliquée à notre société. Cette dernière devra en outre être dûment réglée de l’ensemble des livraisons et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE

10.1 Sauf stipulations contraires ou fourniture des documents par le client, les études, supports d’intervention, dessins, plans et documents réalisés, remis ou envoyés par notre société demeurent sa propriété. Ils ne  peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client.

Ces documents ne peuvent en aucun cas être utilisés, représentés, exécutés, adaptés, traduits ou communiqués à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de notre société, qui se réserve tous droits de poursuite en cas de manquement à cette règle. Ils doivent lui être remis sur simple demande.

10.2 Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES / RGPD

Notre société est responsable du traitement des données personnelles des clients qu’elle collecte et traite dans le cadre de ses activités commerciales. Notre société procède au traitement des données personnelles afin d’assurer la gestion de ses contrats, éditer des factures, établir sa comptabilité, prévenir les impayés et les éventuels contentieux, constituer un fichier clients. La mise en œuvre de ce traitement a pour objet de répondre aux obligations légales et contractuelles qui pèsent sur notre société, en sa qualité de commerçant. Elle participe également à la poursuite de son intérêt légitime consistant à être en mesure de contacter facilement les entreprises dont elle pourrait solliciter les services ou avec lesquelles elle est en relation commerciale. Les données personnelles des clients traitées par notre société sont transmises aux membres de ses services habilités à les traiter (tels que les membres de ses départements Comptable, Commercial, etc.), ainsi qu’à d’éventuels sous-traitants, respectant la réglementation en matière de données personnelles, et partenaires. Notre société peut également être amenée à transmettre les données personnelles des clients à des organismes privés ou publics, notamment en vertu d’une obligation légale. Note société conserve les données personnelles des clients conformément aux principes de la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. De manière générale, les données personnelles des clients sont conservées pendant 3 ans à partir du dernier contact émanant de ce dernier. Ces données peuvent également être archivées pendant 5 à 10 ans en vertu d’une obligation légale ou afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat. Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données, elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données. Toute personne physique peut définir des directives quant au sort de ses données après son décès, et les enregistrer auprès de tiers de confiance certifiés par la CNIL. Ces droits peuvent être directement exercés par courrier (DAIRON SAS, D92, Les Hunaudières, 72230 MULSANNE) ou par email (contacts@rotadairon.fr)

ARTICLE 12 – TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige concernant les présentes, les parties conviennent expressément que le tribunal compétent sera le tribunal de commerce du Mans (FRANCE) auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français.

ARTICLE  13 – RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.